(47) Selon l’Allemagne, des mesures similaires à celle prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG seraient appliquées dans un grand nombre d’autres États membres. À titre d’exemple, elle nomme la Belgique, la Finlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche. Or, en dépit de la grande similitude des régimes, la Commission n’a appliqué envers ces États membres aucun des moyens d’action dont elle dispose en raison de sa compétence dans le domaine des aides d’État.
Décision (CELEX 32011D0527) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
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