Article considérant 5

(5) En Allemagne, la fiscalité des entreprises est régie pour l’essentiel par la loi sur l’impôt sur le revenu [Einkommensteuergesetz; ci-après l’«EStG»] et par la KStG. En vertu de l’article 10d, paragraphe 2, de l’EStG, des pertes réalisées au cours d’un exercice fiscal peuvent être reportées à nouveau, c’est-à-dire que les revenus imposables des exercices fiscaux ultérieurs peuvent être diminués suivant le principe de la capacité contributive par soustraction des pertes subies jusqu’à concurrence d’un montant total maximal de 1 million d’EUR par an. En vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la KStG, cette possibilité de report des pertes s’applique également aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés.