Article considérant 50

(50) L’aide doit être accordée au moyen de ressources d’État et l’utilisation de ces ressources doit être imputable à l’État. Une perte de recette fiscale équivaut à la consommation de ressources d’État sous la forme de dépenses fiscales. La possibilité accordée par le gouvernement allemand à certaines entreprises de réduire leur charge fiscale par un report de pertes conduit à une perte de recettes publiques et constitue une aide d’État. L’Allemagne a communiqué à la Commission que la mise en œuvre de la mesure était susceptible d’entraîner une diminution de ses recettes fiscales s’élevant à un montant de 900 millions d’EUR par an. Or, comme la mesure est liée à une perte de recettes publiques, elle est donc accordée à partir de ressources d’État. L’aide est accordée sur la base d’une loi et est donc imputable à l’État.