Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (CELEX 32011D0527)EUR-Lex →
(55) Comme exposé au considérant 28, l’Allemagne fait valoir que la disposition en cause n’entraîne pas un tel avantage sélectif. À l’appui de cet argument, elle invoque les trois motifs suivants:
a) L’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG tient compte du principe du créancier privé (voir point 5.2.1).
b) L’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG n’est pas sélectif a priori (5.2.2).
c) L’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est justifié par la nature et l’économie du système fiscal (5.2.3).
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