(58) La Commission estime que ce point de vue ne saurait être accepté pour plusieurs raisons. Selon la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, le principe du créancier privé en économie de marché ne trouve à s’appliquer que si l’État agit comme un opérateur économique; l’application dudit principe doit être exclue dans l’hypothèse où celui-ci agit en exerçant ses prérogatives en tant que puissance publique. Or, en l’espèce, l’État, en tant que puissance publique, dispose du monopole fiscal.
Décision (CELEX 32011D0527) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
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