Article considérant 59

(59) La Commission considère que la jurisprudence citée par l’Allemagne ne change rien à cette appréciation. En effet, la mesure prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG concerne la naissance d’une dette fiscale, tandis que les faits à l’origine des arrêts dans les affaires Espagne/Commission et DMT se rapportaient à des situations dans lesquelles l’administration avait la possibilité de renoncer à des créances fiscales. Par conséquent, l’application du principe du créancier privé en économie de marché n’entre pas en ligne de compte en l’espèce.