Article considérant 62

(62) En quatrième lieu, la Commission souligne qu’en cas d’insolvabilité, les activités du débiteur sont normalement reprises par une autre entreprise auprès de laquelle l’État peut percevoir des impôts en raison de son monopole en la matière. Le débiteur qui se retire du marché est ainsi remplacé par un autre. À la différence de ce qui se passe lorsque le principe du créancier privé en économie de marché est applicable, la fidélité d’un client existant ne joue aucun rôle en ce qui concerne la décision de l’État.