Article considérant 63

(63) La Commission conclut que le principe du créancier privé en économie de marché n’est pas applicable en l’espèce, étant donné que l’État exerce ses prérogatives en qualité de puissance publique et qu’il n’agit pas en tant qu’opérateur économique. Même si le principe précité était applicable en l’espèce, il convient de souligner que la Commission a de plus prouvé que, dans le cas d’une relation contractuelle à long terme, un créancier privé qui se trouve dans la même situation que l’État n’aurait pas adopté de mesure similaire à celle prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG.