Article considérant 65

(65) Il s’ensuit que la Commission doit tout d’abord déterminer, lors de son appréciation du caractère sélectif d’une mesure fiscale sous l’angle de la législation en matière d’aide d’État, quelle est la réglementation générale ou «ordinaire» à laquelle le domaine fiscal concerné est assujetti au titre du système fiscal en vigueur (ci-après le «cadre de référence»). Ensuite, dans une seconde étape, il lui faut examiner et constater si la mesure constitue une dérogation par rapport au cadre de référence pour autant qu’elle effectue une distinction entre les opérateurs économiques qui se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal de l’État membre concerné, dans une situation factuelle et juridique comparable.