Article considérant 70

(70) Aux yeux de l’Allemagne, ce point de vue est étayé par les arrêts dans les affaires DMT et HAMSA. Dans ces affaires, la Cour et le Tribunal étaient parvenus à la conclusion que les mesures en cause étaient sélectives étant donné qu’il s’agissait de décisions discrétionnaires des autorités. À contrario, il serait donc possible de déduire de ces arrêts qu’une mesure qui vaut pour toutes les entreprises en difficulté et qui ne laisse aucune marge discrétionnaire aux autorités n’est pas sélective.