Article considérant 71

(71) La Commission souligne tout d’abord que la finalité du système fiscal ne doit pas être définie sur la base de l’exception, mais au contraire sur celle du cadre de référence. Le sens et la finalité du système d’imposition sur les sociétés étant de générer des recettes pour le budget, la question se pose de savoir s’il est répondu à cet objectif lorsque des entreprises réduisent de manière excessive leur assiette fiscale en utilisant des reports de pertes réalisées par des sociétés coquilles. L’article 8c, paragraphe 1, de la KStG vise à empêcher que les entreprises dont l’actionnariat a été modifié reportent leurs pertes. Cela ressort clairement de l’exposé des motifs de la nouvelle version de la KStG qui a introduit l’article 8c, paragraphe 1, en abrogeant l’article 8, paragraphe 4 de la version antérieure. Il s’ensuit que toutes les entreprises dont l’actionnariat a subi une modification se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif du système fiscal.