(73) La Commission conclut pour cette raison que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG opère une distinction entre les entreprises qui, bien que réalisant des pertes, restent saines et les entreprises insolvables ou surendettées ou sur le point de le devenir, en favorisant ces dernières. L’article en cause de la KStG distingue ainsi entre des entreprises qui, au regard de l’objectif poursuivi par le système fiscal, se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable.
Décision (CELEX 32011D0527) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
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