Article considérant 76

(76) Au sujet de l’affaire HAMSA, la Commission relève que l’obiter dictum prononcé par le Tribunal au point 157 de son arrêt se rapporte au droit général espagnol en matière de faillites. Dans cette affaire, toutefois, il ne s’agissait pas d’une mesure relevant de ce droit mais d’une renonciation volontaire des autorités espagnoles à des créances, à laquelle elles n’étaient pas tenues par la loi, et dont la portée dépassait de loin les renonciations d’un investisseur privé. Cette affaire est donc dénuée de pertinence pour l’appréciation de la mesure en cause en l’espèce.