(84) La Commission considère que, dans la présente affaire, il est nécessaire de distinguer entre l’objectif de l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG et celui poursuivi par l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi.
Décision (CELEX 32011D0527) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
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