Article considérant 87

(87) En revanche, l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG n’a pas pour vocation d’empêcher les montages abusifs. Cela ressort de l’exposé des motifs du Bundestag allemand au sujet de la nouvelle clause d’assainissement, où l’on peut lire que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est inséré pour lutter contre les problèmes dus à la crise économique et financière. Pendant la crise, les restrictions applicables en matière de report de pertes étaient considérées comme constituant une entrave spécifique à la restructuration d’entreprises.