Article considérant 93

(93) Quant au troisième argument de l’Allemagne, selon lequel les auditeurs n’accordent en général, dans les bilans consolidés de groupe, aucune importance aux pertes d’une entreprise financièrement en difficulté dans le cadre de la détermination d’éventuelles charges fiscales latentes, et que, par conséquent, la possibilité d’un report de pertes n’a aucune influence sur le prix de vente d’une telle entreprise, la Commission remarque en premier lieu que cet argument se fonde sur des critères comptables et qu’il n’est donc pas pertinent dans le cadre de considérations fiscales. Par ailleurs, la Commission note que cet argument est en contradiction avec le constat de l’Allemagne selon lequel l’absence de la possibilité d’un report de pertes entraverait la restructuration des entreprises. Une telle entrave ne peut en effet exister que si l’acquéreur accorde une certaine valeur pécuniaire à la possibilité d’un report de pertes. En conséquence, la Commission rejette également le troisième argument de l’Allemagne.