(99) La Commission se réserve du reste le droit d’examiner l’article 8, paragraphe 4, de la KStG sur la base des dispositions applicables aux aides d’état, dans le cas où il apparaîtrait que ladite clause a procuré un avantage sélectif à des entreprises.
Décision (CELEX 32011D0527) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.