Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’aide d’État sous la forme d’une exemption partielle de l’obligation d’acheter de l’électricité verte, que l’Autriche envisage d’accorder aux entreprises à forte intensité énergétique, est incompatible avec le marché intérieur.
Par conséquent, cette aide ne peut pas être accordée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.