Décision (CELEX 32011D0528) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0528)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32011D0528)EUR-Lex →

Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Autriche communique à la Commission une description détaillée des mesures déjà prises pour se conformer à la présente décision.

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