Article considérant 101

(101) Lors de son examen, la Commission a constaté que le régime notifié se concentrait en priorité sur un très petit nombre d’entreprises ayant principalement pour objet la production de biens. Dans ce contexte, l’Autriche a présenté, le 9 septembre 2010, des données qui reposaient sur l’application actuelle du régime dans le cadre d’aides dont le montant était inférieur aux plafonds de notification. Or, selon ces données, seulement environ 2 000 des quelque 300 000 entreprises autrichiennes ont sollicité le bénéfice dudit régime (soit moins de 1 % de toutes les entreprises autrichiennes). En outre, dans le cadre de l’application actuelle du régime, environ 66 % des ressources profitent à des entreprises travaillant dans la «production de biens». Or, si l’Autriche devait relever l’intensité des aides au-delà du seuil de minimis en dessous duquel le régime est actuellement appliqué, la mesure se concentrerait vraisemblablement encore plus, d’après ce que la Commission a constaté, sur les entreprises spécialisées dans la production de biens. Cet aspect est corroboré par les données présentées par l’Autriche selon lesquelles seules douze entreprises profiteraient alors d’une aide d’une intensité plus élevée que celle accordée dans le cadre du régime actuellement applicable et que seules deux de ces entreprises opèrent dans le secteur des transports, tandis que dix d’entre elles appartiennent à celui de la production de biens.