(102) La Commission conclut de ce qui précède que le régime notifié ne profitera pas, ou ne profitera que dans une faible mesure, à la majorité des secteurs de l’économie autrichienne, tandis qu’il favorise principalement des entreprises appartenant à l’un de ces secteurs, à savoir celui de la production de biens. Indépendamment du nombre de secteurs économiques au sein desquels des entreprises pourraient bénéficier de la mesure en cause, ladite mesure se concentre principalement sur les entreprises productrices de biens et elle donc de facto être considérée comme sélective.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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