(104) La Commission souligne qu’une mesure ne remplit pas les conditions de sélectivité en dépit de son caractère sélectif lorsqu’elle est justifiée par la nature ou l’économie générale du système dans lequel elle s’inscrit. La Commission relève que, selon une jurisprudence constante de la Cour, c’est à l’État membre concerné qu’il appartient d’en apporter la preuve.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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