Article considérant 106

(106) L’Autriche considère que la différenciation des montants effectuée au titre de l’article 22 quater de la loi sur l’électricité verte vise à tenir compte de la capacité des entreprises à s’acquitter de taxes supplémentaires. En outre, selon l’Autriche, le mécanisme d’exemption ne porte pas préjudice aux effets bénéfiques pour l’environnement prévus dans ladite loi, étant donné que les montants de l’aide à la production d’électricité verte n’ont pas été réduits. À son avis, un mécanisme de financement durable de la production d’électricité verte, qui est nécessaire pour garantir la promotion des sources d’énergie renouvelable, ne peut être assuré qu’en réduisant les charges environnementales pour certaines entreprises.