Article considérant 107

(107) Dans ce contexte, la Commission note que l’objectif intrinsèque du régime instauré par le prix de transfert consiste en la réalisation de recettes destinées en particulier à promouvoir l’utilisation de sources d’énergies renouvelable. En revanche, le mécanisme d’exemption repose sur l’objectif de renforcer la compétitivité des entreprises à forte intensité énergétique en leur permettant de payer un prix de l’électricité plus bas et en renforçant ainsi l’acceptation du système fondé sur le prix de transfert. Ce faisant, l’Autriche poursuit un objectif extérieur à la logique et à l’économie générale du système.