Décision (CELEX 32011D0528) · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (CELEX 32011D0528)EUR-Lex →

(108) Selon la jurisprudence de la Cour, la poursuite d’un tel objectif extrinsèque ne saurait servir à justifier une mesure en raison de la nature et de l’économie générale du système fiscal. Cela ne peut être analysé que dans le cadre de l’appréciation de la compatibilité de l’aide.

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