Article considérant 109

(109) La Commission constate que la situation examinée dans les deux décisions relatives à des aides d’État que l’Autriche a invoquées pour étayer l’argument selon lequel le mécanisme d’exemption serait justifié par la logique et l’économie générale du système était différente. La décision N 271/06 relative aux dispositions fiscales du Danemark en liaison avec la chaleur excédentaire visait à assurer la neutralité du traitement fiscal pour tous les produits énergétiques et non à améliorer la compétitivité. La décision N 860/06 concernant des exonérations de taxes sur l’énergie en Allemagne pour des produits énergétiques à double usage reposait sur le principe d’une taxation appliquée uniquement aux produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible.