(110) Il ressort de ce qui précède que l’exemption notifiée pour les secteurs de production grands consommateurs d’énergie n’est pas justifiée par la nature ou par l’économie générale du système dans lequel elle s’inscrit.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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