(111) En conséquence, la Commission conclut que la mesure notifiée remplit la condition de sélectivité étant donné qu’elle est de facto sélective et qu’elle n’est justifiée ni par la nature ni par l’économie générale du système.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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