(112) Les bénéficiaires de la mesure qui, selon la Commission, constitue une aide au fonctionnement, sont principalement spécialisés dans des secteurs de production de biens requérant une grande consommation d’énergie, comme la métallurgie et l’industrie du papier par exemple. Dans ces branches économiques, des échanges ont lieu entre les États membres et les entreprises autrichiennes sont en concurrence avec des entreprises d’autres États membres. La mesure en question est donc propre à fausser la concurrence et à porter préjudice aux échanges sur le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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