(113) La Commission conclut que le mécanisme d’exemption constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, parce qu’il entraîne une perte de ressources d’État qui procure un avantage sélectif aux entreprises à forte intensité énergétique. Par conséquent, la mesure est susceptible d’avoir une incidence négative sur les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence sur le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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