(114) L’Autriche s’est engagée à ne pas appliquer le régime avant qu’il soit autorisé par la Commission européenne. L’Autriche a notifié la mesure avant son application, respectant ainsi l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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