Décision (CELEX 32011D0528) · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (CELEX 32011D0528)EUR-Lex →

(115) La Commission peut considérer des aides d’État compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE. Selon la jurisprudence constante de la Cour, c’est l’État membre concerné qui est tenu d’apporter la preuve que la mesure est compatible avec le marché intérieur.

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