(118) L’Autriche fait valoir que la mesure notifiée relève du champ d’application des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et que ces lignes directrices doivent être appliquées en conséquence. Par ailleurs, l’Autriche estime que l’aide en cause relève du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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