(119) Or, il existe des situations clairement définies dans lesquelles il est possible d’accorder des aides au fonctionnement. Des aides au fonctionnement peuvent ainsi en particulier être accordées dans certaines conditions sous la forme de réductions fiscales sur la base du chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement ou de l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie. En outre, il est également possible, dans certaines conditions, d’examiner des mesures directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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