Décision (CELEX 32011D0528) · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (CELEX 32011D0528)EUR-Lex →

(120) Le champ d’application des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement est défini comme suit:

«(58) Les présentes lignes directrices sont applicables aux aides d’État en faveur de la protection de l’environnement. Elles seront appliquées dans le respect des autres politiques communautaires en matière d’aides d’État, des autres dispositions du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne ainsi que de la législation adoptée en application desdits traités.

(59) Les présentes lignes directrices sont applicables aux aides (24) en faveur de la protection de l’environnement dans tous les secteurs régis par le traité CE. Elles s’appliquent également aux secteurs régis par des règles communautaires spécifiques en matière d’aides d’État (transformation de l’acier, construction navale, véhicules automobiles, fibres synthétiques, transports, agriculture et pêche), à moins que lesdites règles n’en disposent autrement.»

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0528. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).