(122) L’Autriche estime que le mécanisme d’exemption contribue indirectement à la protection de l’environnement pour deux raisons, à savoir, d’une part, parce que le mécanisme constitue une condition essentielle permettant de garantir le soutien politique à une augmentation du prix de transfert qui, de son côté est indispensable pour financer le développement de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable et, d’autre part, parce que, conduisant à des prix plus élevés pour la consommation d’électricité, il incite à des actions plus efficaces sur le plan énergétique.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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