Article considérant 123

(123) S’agissant du premier argument, la Commission note qu’il n’existe aucun lien nécessaire entre le prix de transfert et l’augmentation de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable. En effet, en vertu de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (ci-après «la directive sur les énergies renouvelables»), l’Autriche est certes tenue d’augmenter sa production d’électricité à partir de sources renouvelables, mais elle est libre de décider la manière dont elle finance cette action. Elle pourrait, pour ce faire, également utiliser des recettes fiscales, par exemple. Le mécanisme d’exemption n’est donc pas indispensable pour augmenter la production d’électricité à partir de sources renouvelables.