(124) S’agissant du deuxième argument, la Commission constate que le mécanisme d’exemption fonctionne comme un plafonnement. Le prix moyen de l’électricité payé par les entreprises à forte intensité énergétique diminue à chaque kWh supplémentaire consommé au-delà du seuil fixé. Ainsi, au lieu d’inciter à une utilisation plus efficace de l’énergie, le mécanisme d’exemption conduit au contraire à une diminution de cette efficacité.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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