Article considérant 127

(127) En leur chapitre 4, les lignes directrices font une distinction, dans le cadre de l’appréciation de la compatibilité des aides, entre les taxes harmonisées et celles qui ne le sont pas. Or, la taxe parafiscale sous la forme du prix de transfert ne constitue pas une taxe environnementale harmonisée à l’échelon de l’Union européenne. Dans ce contexte, la Commission souligne en outre que la directive sur les énergies renouvelables fixe des objectifs contraignants en ce qui concerne les sources d’énergie renouvelables tout en laissant aux États membre le choix de décider comment ils atteindront ces objectifs.