Article considérant 129

(129) Selon ces dispositions, l’État membre concerné doit fournir des informations sur les différents secteurs ou catégories de bénéficiaires concernés par les exonérations/réductions ainsi que sur la situation des principaux bénéficiaires de chaque secteur en cause et la manière dont la fiscalité peut contribuer à la protection de l’environnement. Les secteurs exonérés doivent être correctement décrits avec une liste des plus grands bénéficiaires de chaque secteur (en tenant compte notamment du chiffre d’affaires, des parts de marché et de la taille de la base imposable). Sur la base de ces informations, la Commission doit ensuite examiner si les réductions ou exonérations des taxes environnementales sont nécessaires et proportionnées. S’agissant du principe de nécessité, le choix des bénéficiaires doit être fondé sur des critères objectifs et transparents; la taxe environnementale sans réduction doit conduire à une augmentation substantielle des coûts de production, qui ne peut pas être répercutée sur les clients sans provoquer d’importantes baisses des ventes. Quant à la proportionnalité de l’aide, l’État membre concerné doit montrer que chaque bénéficiaire verse une partie du niveau de taxe nationale qui équivaut globalement à sa performance environnementale, que les bénéficiaires de l’aide versent au moins 20 % de la taxe nationale, à moins qu’un taux inférieur ne puisse être justifié, et que les réductions ou les exonérations sont subordonnées à la conclusion d’accords visant à atteindre des objectifs environnementaux.