Article considérant 13

(13) Conformément à la troisième partie de la loi sur l’électricité verte, l’Autriche accorde à une ou plusieurs entreprises une concession pour l’exécution des missions incombant au centre de règlement de l’électricité verte (Ökostromabwicklungsstelle). Le concessionnaire est notamment tenu d’acheter de l’électricité verte à des producteurs à un prix fixe et de vendre cette électricité, à un prix fixe également, à des distributeurs d’électricité. Ces derniers sont tenus d’acheter au centre de règlement de l’électricité verte un pourcentage déterminé de son offre totale, qui correspond à la part moyenne d’électricité verte dans l’approvisionnement total en électricité en Autriche.