Article considérant 132

(132) Selon l’Autriche, ledit mécanisme pourrait être analysé par analogie aux dispositions relatives aux réductions de taxes sur l’énergie harmonisées visées aux points 152 et 153 des lignes directrices. À cet égard, la Commission rappelle que le chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement prévoit pour les réductions de taxes environnementales deux types d’examen qui peuvent conduire à des conclusions différentes. Le chapitre 4 contient, premièrement, des dispositions qui s’appliquent aux réductions de taxes harmonisées dans le cadre de la directive sur la taxation de l’énergie; ces réductions peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur sans autre examen, dès lors que le niveau minimum communautaire de taxation fixé par la directive est respecté. En second lieu, le chapitre 4 comprend des règles précises en ce qui concerne l’examen des réductions de taxes environnementales non harmonisées et les réductions de taxes harmonisées sur l’énergie dès lors que le niveau de la taxation est inférieur au minimum fixé par la directive. Selon ces règles, l’État membre concerné doit entre autres fournir des informations détaillées sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure en cause. À cet égard, l’Autriche précise que la Commission peut autoriser le mécanisme d’exemption pour des taxes parafiscales au motif que les entreprises bénéficiaires s’acquittent au moins du montant minimum de la taxe autrichienne sur l’énergie.