(133) La Commission constate qu’il n’existe, dans sa pratique décisionnelle et/ou dans la jurisprudence des juridictions européennes, aucun précédent dans lequel les règles d’examen qui sont prévues pour les taxes sur l’énergie harmonisées au chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement ont été appliquées par analogie à des taxes parafiscales.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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