(134) Selon la jurisprudence constante de la Cour, une norme du droit de l’Union peut être appliquée par analogie lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: le régime applicable à la situation concernée doit, d’une part, être étroitement comparable à celui dont une application par analogie est sollicitée. D’autre part, le régime applicable à la situation doit comporter une omission incompatible avec un principe général du droit de l’Union que l’application par analogie permet de réparer. Au vu de ces conditions, la Commission constate que des applications par analogie n’ont lieu qu’exceptionnellement dans le droit de l’UE.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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