(135) Le régime applicable à la situation en cause doit, d’une part, être étroitement comparable à celui dont une application par analogie est sollicitée. Comme le chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement prévoit des exonérations et réductions de taxes environnementales, les règles qui concernent les taxes notifiées dans le cadre de la loi sur l’électricité verte doivent être étroitement comparables à celles applicables aux taxes environnementales.
Or, la Commission constate qu’au niveau du droit de l’UE, la situation juridique actuelle en ce qui concerne les taxes environnementales n’est pas comparable à celle qui est actuellement applicable aux taxes parafiscales. En effet, tandis que le droit de l’UE ne prévoit aucune disposition spécifique pour les taxes parafiscales, il en prévoit pour la perception des taxes environnementales. Il s’agit en particulier de montants minimums de taxation fixés dans la directive sur la taxation de l’énergie ainsi que d’exonérations de ces montants minima accordées dans les conditions prévues au chapitre 4 des lignes directrices précitées et à l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie. S’agissant des taxes parafiscales, la Commission relève qu’il n’existe ni règles quant à des exonérations ou réductions ni dispositions relatives à des pourcentages minima.