Décision (CELEX 32011D0528) · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (CELEX 32011D0528)EUR-Lex →

(136) Par conséquent, la Commission en déduit que les taxes parafiscales applicables dans le cadre du régime autrichien ne sont subordonnées à aucune règle qui correspondrait à celles applicables aux taxes environnementales selon le droit de l’UE.

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