(137) En second lieu, le régime applicable à la situation doit comporter une omission incompatible avec un principe général du droit de l’Union que l’application par analogie permet de réparer.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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