(138) Étant donné que les mesures qui ne relèvent pas du champ d’application des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement peuvent néanmoins faire l’objet d’un examen selon l’article 107, paragraphe 3, point c, du TFUE, la Commission ne pouvait constater que les lignes directrices présentaient une «lacune» de nature à justifier une appréciation de la mesure notifiée en appliquant un examen analogue. Cette conclusion vaut pour les deux scénarios, à savoir pour les analogies aux taxes harmonisées et à celles qui ne le sont pas.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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