Article considérant 14

(14) Actuellement, l’Abwicklungsstelle für Ökostrom AG (OeMAG) est le seul centre de règlement de l’électricité verte à bénéficier d’une concession de portée nationale accordée par les autorités autrichiennes. OeMAG est une société anonyme de droit privé contrôlée par un expert-comptable désigné. Le ministère fédéral autrichien de l’économie et de l’emploi et le régulateur autrichien de l’énergie E-Control GmbH exercent un contrôle sur OeMAG. Les éléments fondamentaux de la mise en œuvre de la mesure en faveur des entreprises à forte intensité énergétique (tels que les modalités de distribution de l’électricité aux distributeurs d’électricité, le prix à payer par les distributeurs et la contribution des consommateurs finals) sont fixés à l’avance par les autorités autrichiennes par voie de loi ou d’ordonnance. Les litiges entre les entreprises concernées sont réglés par une procédure judiciaire et non administrative.