(140) Il résulte de ce qui précède que l’absence de règles régissant la réduction des taxes parafiscales ne constitue pas une omission incompatible avec un principe général du droit de l’UE susceptible d’être réparée en appliquant par analogie les règles régissant les réductions des taxes harmonisées sur l’énergie.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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